Notifications selon le droit actuel : le délai expire
- VSMR Geschäftsstelle
- 14 oct.
- 1 min de lecture
L'UE a profondément modifié le transfert transfrontalier des déchets. Son nouveau règlement s'applique progressivement. Cela a notamment des répercussions sur la soumission des notifications à destination et en provenance de l'espace européen.
Si vous souhaitez que votre notification soit traitée selon la procédure actuelle dont vous avez connaissance, vous devez vous dépêcher :
L'actuel règlement européen (CE) n° 1013/2006 relatif aux transferts de déchets ne s'applique plus que
pour une notification déposée avant le 21 mai 2026 et (!)
pour lesquels l'autorité compétente du lieu de destination a transmis sa confirmation avant le 21 mai 2026.
Attention : Les deux conditions doivent être remplies ; sinon, une nouvelle demande doit être déposée conformément au nouveau règlement européen n° 2024/1157 relatif aux transferts.
Vos notifications en cours sont également concernées par cette transition :
La valorisation ou l'élimination des déchets dans le cadre d'un transfert approuvé par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 en vigueur doit être achevée au plus tard le 21 mai 2027.
Si votre notification en cours concerne une installation de l'UE préapprouvée avec une validité de trois ans, approuvée par les autorités conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 actuellement en vigueur, ces transferts doivent être achevés au plus tard le 21 mai 2029.