Nouvelles règles pour le fret routier

Le Conseil fédéral a décidé d'apporter des modifications à « l'ordonnance sur la licence d’entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) ». Elles concernent entre autres la preuve du siège de l'entreprise ainsi que les exigences en matière de capacité financière.

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Lors de la session d'été 2024, le Parlement a décidé de procéder à diverses adaptations de la « loi fédérale sur l'admission des transporteurs routiers ». Entre autres, l'obligation d'autorisation est introduite pour les entreprises qui utilisent des camionnettes de plus de 2,5 tonnes pour le transport de marchandises en trafic transfrontalier. En outre, des mesures sont prévues contre les entreprises fictives (« sociétés boîtes aux lettres »).

Ces adaptations doivent favoriser une concurrence plus loyale et la professionnalisation dans le secteur des transports.

Lors de sa séance du 14 mars 2025, le Conseil fédéral a adapté, sur la base de cette modification de la loi, l'ordonnance sur l'admission des entreprises de transport par route dans le domaine du transport de personnes et de marchandises.

D'une part, l'ordonnance contiendra à l'avenir des dispositions plus précises concernant la preuve du siège de l'entreprise. Il s'agit d'éviter que des entreprises de transport étrangères ne créent des sociétés boîtes aux lettres en Suisse pour contourner l'interdiction de cabotage. D'autre part, le Conseil fédéral a fixé les montants de la preuve de la capacité financière pour les véhicules légers, tout en réduisant les montants existants pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules jusqu'à 3,5 tonnes et qui effectuent des transports de marchandises avec ces véhicules uniquement en Suisse restent exemptées de l'obligation de licence. Les adaptations de la loi et de l'ordonnance entreront en vigueur le 1er mai 2025.

Vers le communiqué et les documents:

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